Définis le 14.11.2012

Préambule

Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans les présents statuts vise indifféremment l’homme ou la femme.

I NOM, SIÈGE ET BUTS

Art. 1 Nom
Sous le nom Association genevoise de structures de coordination de l’accueil familial de jour (ci-après AGSC), il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2 Siège
Le siège de l’AGSC se trouve dans le canton de Genève, à l’adresse de son administration.

Art. 3 Buts
L’AGSC oeuvre pour atteindre les buts suivants :
a) promouvoir et développer les structures de coordination pour l’accueil familial de jour ; sont considérées comme structures de coordination de l’accueil familial de jour, les structures qui engagent et rémunèrent les personnes pratiquant l’accueil familial de jour au sens de la Loi J 6 29 ci-après SCAF ;
b) veiller à la qualité de l’accueil familial de jour et des SCAF en conformité avec les objectifs définis par la Fédération suisse pour l’accueil familial de jour (ci-après FSAFJ) ;
c) représenter les intérêts des SCAF au niveau cantonal, régional et fédéral ;
d) promouvoir la reconnaissance de l’accueil familial de jour comme mode de garde de qualité pouvant répondre aux besoins des familles ;
e) favoriser et participer aux démarches visant au recrutement de nouvelles accueillantes familiales de jour (ci-après AF);
f) soutenir ses membres dans l’exécution de leurs tâches notamment en offrant un espace de dialogue et d’échange entre eux.

Art. 4 Affiliation et regroupement
Pour atteindre ses buts, l’AGSC peut se regrouper avec d’autres organisations cantonales ou régionales qui poursuivent des buts similaires aux siens.

Art. 5 Principe
L’AGSC est politiquement et confessionnellement indépendante.

II MEMBRES

Art. 6 Membres actifs
Peuvent devenir membres actifs de l’AGSC les SCAF qui acceptent les présents statuts quel que soit leur mode d’organisation et qui sont membres de la FSAFJ.

Art. 7 Partenaires
a) Afin d’atteindre ses buts l’AGSC peut solliciter ou inviter des institutions ou associations partenaires à participer à ses différents organes avec voix consultatives ;
b) En raison de son implication dans la formation des AF, la Fondation Pro Juventute Genève participe aux séances du comité et au financement de l’AGSC sur la base d’une cotisation volontaire.

Art. 8 Démission Exclusion
1 La démission de l’AGSC doit être adressée au comité de l’AGSC par écrit, moyennant un préavis de six mois, pour la fin d’une année civile.
2 Un membre est exclu de l’AGSC s’il:
a) manque à ses devoirs, notamment le paiement des cotisations;
b) ne respecte pas les présents statuts;
c) perd les caractéristiques nécessaires à l’affiliation, notamment celle à la FSAFJ;
d) porte atteinte aux intérêts ou à la réputation de la FSAFJ ou de l’AGSC.
3 L’exclusion est prononcée par le comité. Le membre exclu peut faire recours contre cette décision auprès de l’Assemblée générale.

III ORGANISATION

Art. 9 Organes
L’AGSC se compose des organes suivants:
a) assemblée générale
b) comité
c) organe de révision, à savoir soit deux vérificateurs aux comptes et un suppléant, soit une entreprise de révision agréée au sens de la Loi.

IV ASSEMBLEE GENERALE

Art. 10 Assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’AGSC.

Art. 11 Composition et droit de vote
a) L’assemblée générale se compose de représentants des membres
b) Chaque membre actif a droit à 1 voix par tranche de 10 places équivalent plein temps (EPT) d’accueil familial de jour préscolaire. Le nombre de voix attribué à chaque membre est calculé sur les EPT prati-qué au 31 décembre de chaque année en accueil préscolaire.
c) Sont également convoqués à l’Assemblée générale les représentants des communes membres des SCAF et les partenaires.

Art. 12 Convocation
a) L’assemblée générale est convoquée par écrit au moins quatre semaines avant la tenue de l’assemblée, avec mention des points à l’ordre du jour.
b) L’assemblée générale ordinaire a lieu , une fois par année, avant la fin du premier semestre en règle générale avant l’assemblée générale de la FSAFJ.

Art. 13 Propositions
Les membres actifs peuvent formuler des propositions par écrit, qui doivent être envoyées au président de l’AGSC, deux semaines avant l’assemblée.

Art. 14 Compétences
L’assemblée générale a les compétences suivantes :
a) approuver la politique générale de l’association
b) élire le président et les autres membres du comité qui doivent être représentants des membres actifs ;
c) désigner l’organe de révision ;
d) adopter le procès-verbal ;
e) approuver l’ordre du jour ;
f) approuver le rapport d’activité annuel ;
g) approuver les comptes, le bilan et le rapport de révision annuel ;
h) adopter le budget annuel ;
i) fixer les cotisations des membres ;
j) donner décharge au comité ;
k) délibérer et statuer sur les objets de la FSAFJ ou la concernant ;
l) délibérer et statuer sur les propositions du comité et des membres actifs ;
m) décider de l’admission de nouveaux membres et des exclusions ;
n) prendre acte des retraits des membres existants ;
o) modifier les statuts ;
p) dissoudre l’AGSC et statuer sur l’affectation de l’avoir social dans le cadre de l’art. 28 ;
q) statuer sur un regroupement de l’AGSC avec une autre faitière au sens de l’art. 4 des présents statuts.

Art.15 Assemblée extraordinaire
a) Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision du comité ou sur demande d’un cinquième au moins des membres actifs.
b) Dans un tel cas, celle-ci doit avoir lieu au plus tard dans les six semaines suivant la décision du comité ou la réception de la demande. En principe, les délais de convocation de l’art.12 doivent être respectés, sauf en cas d’urgence.

Art.16 Décisions
a) L’assemblée générale, présidée par le président, ou en cas d’absence par le vice-président ou un autre membre du comité, prend ses décisions à la majorité simple des voix présentes.
b) Les modifications statutaires, la dissolution de l’AGSC ou le regroupement avec une autre faitière re-quièrent l’approbation d’au moins deux tiers des voix présentes.
c) Les décisions font l’objet d’un procès-verbal.

V COMITE

Art. 17 Direction
Le comité est l’organe de direction stratégique de l’AGSC.

Art. 18 Composition
1 Chaque SCAF a droit à deux représentants au sein du comité. Les désignations se réalisent au sein de chaque SCAF, mais au moins un représentant doit être magistrat communal.
2 Chaque membre du comité dispose d’une voix.
3 Conformément à l’art. 7 la Fondation Pro Juventute Genève est invitée à déléguer un représentant au sein du comité. Par ailleurs d’autres institutions ou association peuvent être amenées à participer au comité.
4 Le comité s’organise lui-même et se répartit les différentes tâches en son sein.
5 Le président dirige les séances du comité.
6 Le comité peut être assisté par un groupe technique d’appui.

Art. 19 Durée du mandat, réélection
Les membres magistrats du comité sont élus pour deux ans renouvelables une fois. En cas d’élection com-plémentaire, le nouveau membre du comité est élu pour la fin de la durée du mandat.

Art. 20 Décisions
1 Le comité prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
2 Le comité pour statuer valablement doit réunir au moins la moitié de ses membres.

Art. 21 Compétences
Le comité jouit de toutes les compétences qui ne reviennent pas à d’autres organes en vertu des présents statuts. Il a en particulier les compétences suivantes :
a) élaborer et proposer à l’assemblée générale la politique générale de l’association ;
b) mettre en oeuvre les décisions de l’assemblée générale ;
c) organiser et préparer la tenue des assemblées générales
d) prendre position sur les propositions des membres actifs ;
e) préparer le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention de l’assemblée générale ;
f) proposer un projet de budget et gérer les ressources de l’association;
g) définir le cahier des charges des collaborateurs de l’association ;
h) élaborer, adopter et modifier les règlements internes ;
i) conclure des contrats et attribuer des mandats dans le cadre de la planification annuelle et du budget ;
j) collaborer avec la FSAFJ ;
k) représenter l’AGSC vis-à-vis de l’extérieur et entretenir des contacts avec d’autres organisations

Art. 22 Représentation
L’AGSC est représentée valablement par le président ou le vice-président et un membre du comité.

VI ORGANE DE REVISION

Art. 23 Organe de révision
Deux personnes chargées du contrôle des comptes annuels de l’association établissent un rapport annuel écrit, à l’intention de l’Assemblée générale. Ces personnes ne peuvent exercer cette fonction plus de 4 ans consécutifs. Les vérificateurs de comptes ne peuvent être issus de la même SCAF.

VII FINANCES

Art. 25 Ressources
L’AGSC dispose des ressources suivantes :
a) cotisations de ses membres,
b) subventions et contributions de privés et de corporations de droit public,
c) revenus de sa fortune,
d) dons et libéralités.

Art. 26 Cotisations
a) En principe, les cotisations sont versées durant le 1er semestre de l’année ou lors de l’adhésion. Les cotisations de l’année en cours restent dues à l’AGSC, même en cas de démission ou d’exclusion.
b) L’AGSC prélève parallèlement à ses cotisations celle due par les membres actifs à la FSAFJ et la lui verse.

Art. 27 Année comptable
L’année comptable correspond à l’année civile.

VIII DISPOSITIONS FINALES

Art. 28 Liquidation
En cas de dissolution, la fortune de l’AGSC est transférée à une organisation aux objectifs similaires sise dans la région ou dans le canton.

Art. 29 Entrée en vigueur
L’assemblée générale a approuvé les présents statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2012. Ils entrent en vigueur immédiatement.